Voulez-vous un avant-goût du cocktail de l’été 2022 ? Prenez un commissaire-priseur d’un côté, un huissier de justice de l’autre, secouez pour émulsionner l’ensemble de leurs attributions et vous obtiendrez la nouvelle profession juridique de commissaire de justice. Une recette tirée de la loi Macron d’août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui fusionne ainsi les champs de compétences des huissiers de justice (HJ), des huissiers audienciers (HA) et celles des commissaires priseurs (CP).

Plus que jamais officier public ministériel, cette nouvelle figure disposera d’une expertise approfondie dans le domaine juridique. Une période transitoire courant jusqu’à 2026 permettra d’organiser progressivement la profession et le système de formation y conduisant. La prochaine étape importante de cette transformation ambitieuse conduira à la création en janvier 2019 d’une Chambre Nationale des Commissaires de Justice destinée à encadrer la profession selon un Ordre et un code déontologique.

Pour l’heure, un décret nouvellement sorti en février 2018 met en place les conditions permettant aux huissiers comme aux commissaires-priseurs de bénéficier de la qualification commissaire de justice grâce à un cycle complémentaire (60h à 80h de formation). Les professionnels qui ne suivent pas ce cycle pourront certes exercer leur activité jusqu’à 2026, mais n’auront pas la possibilité de la continuer dans le cadre de la nouvelle profession réglementée, faute de remplir les conditions de formation requises pour celle-ci.

A titre exclusif, les compétences de ce nouveau commissaire de justice regrouperont (compétences originelles) :
– signification d’actes et exécution des décisions de justice (HJ)
– réalisation d’inventaires et ventes aux enchères judiciaires (CP)
– accomplissement des mesures conservatoires dans le cadre d’une succession (HJ)
– procédure simplifiée du recouvrement de petites créances (HJ)
– délivrance des titres exécutoires (HJ)
– constat d’état des lieux en cas de conflit locatif (HJ)
– vérification des comptes de tutelle (HJ)
– accomplissement du service des audiences auprès des cours et tribunaux (HA)

A titre concurrentiel avec d’autres professions dans le secteur du droit, le commissaire de justice pourra se charger de :
– recouvrements à l’amiable
– liquidations judiciaires des TPE/PME
– médiations judiciaires ou conventionnelles
– réalisations de PV de constats
– activités d’assurance
– activités de syndic d’immeuble
– activités d’administrateur de biens