Demande de constat

Établir un constat nécessite une grande capacité d’objectivation des faits, sans se laisser influencer ni par les causes ni par les conséquences. Contrairement à un expert émettant un avis opposable sur la situation qui lui est présentée, l’huissier réalise une description factuelle. Cela va même au-delà, car il sait l’épurer de toute interprétation qui pourrait en invalider la portée dans une action en justice par exemple. C’est justement l’intérêt de faire appel à un huissier pour établir un constat, car sa neutralité constitue un gage de fiabilité. D’ailleurs, depuis la loi Béteille de 2010, le constat réalisé par huissier a gagné en reconnaissance puisqu’au lieu du statut de simple renseignement utile, il dispose aujourd’hui de la force probante. Professionnel du droit, l’huissier assermenté reçoit ainsi la pleine confiance du juge. Autrement dit, en faisant vérifier et certifier la réalité d’un fait par un officier ministériel public à une date et une heure données, vous disposez alors d’une preuve irrécusable, officiellement reconnue par la justice.

Constat informatique

Il est aujourd’hui si facile de communiquer par internet que certains s’imaginent en zone de non-droit. Or la loi s’est adaptée à ces nouvelles formes d’échange. C’est pourquoi, si vous estimez être victime de diffamation, d’offre commerciale fallacieuse, d’atteinte à l’image, d’allégations mensongères, de contrefaçon de logo ou de marque, de concurrence déloyale ou quelle que soit la nature du contenu en ligne qui génère une situation potentiellement litigieuse, le constat d’huissier vous fournira le moyen de préserver vos intérêts comme ceux de votre société.

> Nous vous invitons à entrer en contact avec notre étude d’huissier à Grenoble afin que nous établissions un constat internet en vue de défendre votre bonne foi et vos droits.

Constat d’affichage permis de construire

Tout panneau d’affichage portant mention des autorisations ou déclarations relatives à la construction ou la modification d’un bâtiment doit être placé sur le terrain concerné de manière visible et lisible depuis la voie publique. Deux situations peuvent se présenter : soit vous désirez faire constater l’absence de cet affichage et donc la non conformité envers les obligations réglementaires, soit vous avez besoin de prouver que l’article R 424-15 du code de l’urbanisme a bien été respecté dans le cadre de votre projet immobilier.

> Nous vous invitons à entrer en contact avec notre étude d’huissier à Grenoble afin que nous puissions nous déplacer pour photographier et rédiger le constat afférent.

Constats liés aux chantiers

Constat d'abandon de chantier

Si votre chantier se trouve interrompu parce que l’entreprise ne se présente plus, vous devez très rapidement faire constater la situation par un huissier qui établira de façon formelle la preuve de l’inachèvement du chantier et ce, avant même de faire intervenir une autre entreprise.

Constat avant/après travaux

Toute entreprise appelée sur un chantier, ou même un particulier, peut avoir besoin de faire procéder à un constat par mesure conservatoire avant que ne soient réalisés des travaux, afin de prouver le cas échéant que les dégradations, bris de vitres ou fissures observées au moment de la livraison de chantier ne lui sont pas imputables. Ceci est particulièrement recommandé lorsque l’intervention de l’entreprise nécessite d’utiliser les parties communes (ascenseur, voie d’accès avec des engins lourds, etc).

> Nous vous invitons à entrer en contact avec notre étude d’huissier à Grenoble afin que nous puissions nous déplacer pour photographier et émettre la preuve par constat que votre responsabilité n’est pas engagée.

Autres constats d'ordre immobilier

  • Si l’édification d’une clôture, d’un mur ou d’une toiture empiète sur votre limite de propriété, un constat réalisé par huissier sera le moyen légitime de faire interrompre les travaux de manière très rapide.
  • Si vous estimez qu’un bien ne permet pas de répondre à l’usage pour lequel il a été acquis ou loué, vous pouvez faire appel à un huissier pour apporter la preuve de votre préjudice.
  • Si des malfaçons évidentes liées à l’intervention d’une entreprise dégradent l’aspect esthétique ou fonctionnel de votre bien, l’huissier viendra constater les faits pour vous permettre d’obtenir réparation.

> Pour tous ces cas, nous vous invitons à entrer en contact avec notre étude d’huissier à Grenoble afin d’apporter la preuve que votre préjudice est réel et objectif. Cette action est le préalable qui sécurisera votre procédure de contestation ou de réparation..

Constat de conflit de voisinage

Visites répétitives d’animaux domestiques appartenant aux voisins, dégradations, tapage nocturne ou même diurne, émission d’odeurs désagréables, végétation au déploiement abusif, comportement belliqueux… autant de nuisances de voisinage qui confinent à la provocation permanente. Dans la séparation entre nuisance simple et irrespect de la loi, l’épaisseur du trait peut s’avérer très fine et vous pouvez vous sentir démuni alors que des solutions existent. La loi vous impose toutefois de fournir la preuve que vous subissez une nuisance ou un dommage de la part de votre voisinage, avant de mettre un terme officiel à la situation qui vous dérange.

 > Nous vous invitons à entrer en contact avec notre étude d’huissier à Grenoble, afin de recevoir les conseils adéquats par rapport à la nuisance que vous estimez subir et de faire procéder à un constat.

Constat relatif à un sms ou appel téléphonique

Dans certaines situations de harcèlement ou pour acter le positionnement d’une personne à votre égard, il peut être nécessaire de faire constater le contenu d’un message texte ou vocal sur un téléphone. Sachez que votre présentation à titre personnel ne pourra pas représenter une preuve et que seul l’huissier est habilité à faire reconnaître le contenu de votre téléphone par l’établissement d’un procès-verbal de constat.

> Nous vous invitons à entrer en contact avec notre étude d’huissier à Grenoble, afin d’élaborer rapidement la preuve dont vous avez besoin pour votre défense.

Constat relatif à un jeu-concours

Si le jeu-concours est une méthode couramment utilisée en campagne marketing et développement de notoriété, il ne faut pas s’y engager à la légère tant la régularité de ce type d’opération est placée sous le feu des projecteurs. Il serait dommage d’encourir une condamnation pour fraude ou allégation mensongère uniquement parce que toutes les modalités n’auraient pas été correctement maîtrisées. Un huissier vous accompagne dans l’élaboration du règlement d’un jeu-concours et représente la caution de contrôle telle que l’impose la loi de juin 89.

> Nous vous invitons à entrer en contact avec notre étude d’huissier à Grenoble, afin de recevoir les conseils appropriés sur le règlement de votre jeu-concours et garantir la probité de vos manières en cas de contestations des perdants.

Constat de grève

Lors d’un conflit lié aux conditions de travail, les salariés peuvent bloquer la force de travail de l’entreprise ou de l’administration. Ce qui est aujourd’hui devenu un droit constitutionnel, clairement cadré par des principes de respect d’autrui et de concertation, a pour objectif une revendication d’ordre professionnel. Dans la réalité, il arrive que ces principes soient outrepassés et qu’il devienne alors nécessaire de faire appel à un huissier de justice pour constater que le droit constitutionnel n’est pas respecté. Mobilisable à toutes les échelles de ce conflit social, l’huissier intervient la plupart du temps pour constater s’il y a blocage intégral de l’accès au lieu de travail, alors que c’est illégal dans la mesure où chaque salarié est libre de ne pas faire grève. Il arrive que son constat s’étende aux dégradations, aux intimidations voire aux séquestrations. Si la situation se durcit et que la justice est requise, l’huissier de justice peut aller jusqu’à procéder à l’expulsion, assisté des forces de l’ordre en cas de nécessité.

> Nous vous invitons à entrer directement en contact avec notre étude d’huissier à Grenoble, en tenant compte que notre position de garant du doit constitutionnel nous conduira à assister les parties du conflit social en ces termes.