Demande de signification

La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires représente la voie la plus officielle qui soit pour faire parvenir un courrier avec une date certaine, un contenu vérifié et une preuve indiscutable de remise. Contrairement à un courrier posté en recommandé, la valeur de la signification réalisée par notre étude d’huissier repose autant sur la date de passage que sur la recherche réelle du contact. En cas d’absence lorsque nous nous rendons au domicile ou au siège social, nous procédons aux vérifications pour établir que l’adresse est effectivement valide et nous insistons jusqu’à créer le contact direct. Notre mission et notre objectif ne sont pas d’enchaîner les significations et remises de courriers, mais bien d’aller au bout de la démarche en remettant officiellement et légalement le pli à son destinataire. Notre compétence territoriale correspondant à celle de la Cour d’Appel, nous intervenons pour des significations d’actes judiciaires dans tout le département de l’Isère (38), mais aussi désormais jusqu’à la Drôme (26) et les Hautes-Alpes (05).

Courrier avec date certaine

Lorsque vous désirez faire parvenir un courrier comportant un enjeu fort en termes de régularité juridique, le protocole de signification par voie d’huissier vous assure officiellement que ce courrier sera remis sans délai et directement à son destinataire. Si toutefois cela s’avérait impossible, même après visites renouvelées et enquêtes de voisinage, sachez que vous disposerez alors d’un procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659) faisant foi pour établir que vous avez légalement averti votre destinataire.

> Contactez notre étude d’huissiers à Grenoble pour obtenir la preuve indiscutable que le destinataire de votre document a bien été avisé de son contenu à une date précise.

Décision de justice

Une décision de justice, que ce soit un jugement, une ordonnance ou un arrêt, fait préalablement l’objet d’une signification d’acte par huissier pour être exécutée. C’est en effet à partir du moment où l’huissier a pu délivrer le document au justiciable que court le délai de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation). En tant qu’auxiliaires de justice habilités à nous rendre au domicile ou au siège social, nous intervenons ainsi dans la procédure en cours en assurant notre mission d’information.

> Contactez notre étude d’huissiers à Grenoble pour rédiger et signifier toute décision de justice, afin de rendre exécutoire cette décision sans délai ni vice de procédure.

Injonction de payer

Pour faire aboutir un remboursement ou récupérer vos sommes dues, il vous est possible de saisir la juridiction compétente en fonction de la nature et du montant de la créance, afin d’entamer une procédure d’injonction de payer (Tribunal de Commerce, Tribunal d’Instance ou TGI). Notez bien toutefois que les créances liées aux pensions alimentaires et chèques impayés relèvent d’une autre procédure.

> Contactez notre étude d’huissiers à Grenoble pour rédiger la requête en bonne et due forme auprès du greffe puis signifier l’ordonnance d’injonction de payer à votre débiteur.

Cession de parts sociales ou fonds de commerce

Si vous avez le projet de céder des parts sociales de votre entreprise ou la totalité de votre fonds de commerce, il vous appartient d’en respecter les formalités de publicité, de manière à valider les conséquences juridiques de la cession. Une fois l’acte de cession rédigé, sa signification par voie d’huissier permet ainsi de la rendre opposable aux tiers ou à la société.

> Contactez notre étude d’huissiers à Grenoble pour signifier tout acte de cession et sécuriser ainsi votre droit opposable aux tiers ou à la société.