En bref :

✅ L’affichage du permis de construire doit être continu pendant 2 mois sur le terrain

✅ Le constat d’huissier en 3 passages est la seule preuve fiable reconnue juridiquement

✅ Un simple horodatage photo ou une preuve numérique n’a plus de valeur légale (Conseil d’État, 10 mars 2025)

✅ En l’absence de preuve parfaite, le risque de recours reste ouvert pendant plusieurs années

✅ Pour sécuriser votre projet immobilier, le constat est essentiel, même pour une extension ou une piscine

Obtenir un permis de construire est une étape importante dans tout projet immobilier, mais c’est loin d’être une garantie de tranquillité. Encore faut-il prouver que l’affichage légal a été respecté, pendant deux mois, sur le terrain concerné. Et sur ce point, les fausses bonnes idées pullulent : photos datées, caméras, applications, etc. Depuis la décision du Conseil d’État du 10 mars 2025, une seule chose fait foi juridiquement : le constat d’affichage, réalisé en trois passages. Dans cet article, nous vous expliquons pourquoi cette précaution peut vous éviter des mois de blocage, voire la remise en cause complète de votre projet.

Que dit la loi sur l’affichage du permis de construire ?

Conformément au Code de l’urbanisme (article R.424-15), toute autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.) doit être affichée de manière visible et continue sur le terrain, pendant 2 mois minimum.

L’affichage doit mentionner :

✅ Le nom du bénéficiaire,

✅ La nature du projet,

✅ La surface plancher créée,

✅ L’adresse de la mairie où consulter le dossier,

✅ Les voies et délais de recours.

Ce délai de 2 mois est le point de départ du délai de recours des tiers (voisinage, associations, mairie, etc.).

Pourquoi les preuves numériques ne suffisent plus (décision 2025)

Un tournant majeur : l’arrêt du Conseil d’État du 10 mars 2025

Cet arrêt (réf. CE, 10 mars 2025 – analyse détaillée ici : source avocat) est très clair : « Une preuve numérique (photographie datée, fichier horodaté, application, caméra) ne constitue pas une preuve fiable et pérenne du respect du délai d’affichage. »

En cause :

✅ Des fichiers modifiables ou facilement falsifiables,

✅ L’impossibilité de garantir la continuité de l’affichage,

✅ La difficulté à prouver l’emplacement réel du panneau.

Résultat : seule une constatation par officier ministériel (commissaire de justice) est reconnue comme preuve “parfaite”.

Le constat d’huissier en 3 passages : la seule preuve incontestable

Pourquoi 3 passages ? Un seul passage peut attester que le panneau était visible à un moment donné… Mais pas pendant toute la durée légale.

C’est pourquoi la jurisprudence recommande 3 passages, répartis idéalement comme suit :

✅ Jour 1 : début de l’affichage,

✅ Semaine 4 : vérification intermédiaire,

✅ Semaine 8 : vérification finale.

Chaque constat comporte :

✅ Description du panneau,

✅ Localisation précise sur le terrain,

✅ Vérification de la lisibilité,

✅ Horodatage certifié,

✅ Photographie annexée.

Le tout est signé et archivé par le commissaire de justice.

Quels sont les risques si vous n’avez pas cette preuve ?

Même si vous pensez être en règle, l’absence de preuve irréfutable vous expose à des recours pendant longtemps.

Conséquences possibles :

✅ Annulation du permis de construire,

✅ Suspension des travaux,

✅ Démolition imposée en cas de contentieux gagné par un tiers,

✅ Blocage de la vente en cas de litige sur la validité du permis.

Et surtout : un recours contentieux peut être exercé jusqu’à 1 an après l’achèvement des travaux si le panneau n’a pas été correctement affiché.

Qui est concerné par cette procédure ?

Beaucoup de maîtres d’ouvrage pensent que seuls les promoteurs immobiliers sont concernés.

En réalité, tous les projets sont à risque, même ceux paraissant mineurs :

Dès que l’intérêt des voisins est potentiellement en jeu, mieux vaut se protéger.

Pourquoi choisir un commissaire de justice à Grenoble ?

Faire appel à un commissaire de justice local, comme Maître Karen Faurre, c’est l’assurance :

✅ D’un délai rapide (prise de RDV sous 48h00 possible),

✅ D’un accompagnement personnalisé (explication du process, rappel des obligations),

✅ D’un acte opposable aux tiers, valable devant toutes les juridictions,

✅ D’une sécurisation du chantier dès la pose du panneau.

FAQ : ce que recherchent vraiment les internautes

Est-ce obligatoire de faire un constat d’huissier pour un permis de construire ?

Non, mais c’est vivement recommandé : sans constat, vous ne pouvez pas prouver la continuité de l’affichage.

Les photos datées suffisent-elles ?

Non. Depuis l’arrêt du 10 mars 2025, les preuves numériques ne sont plus recevables seules devant les tribunaux.

Combien de temps dure la procédure de constat ?

3 passages répartis sur 2 mois, avec un délai de mise en œuvre rapide si besoin.

Combien coûte un constat d’affichage de permis ?

Les honoraires varient selon la complexité du terrain et les délais. Demandez un devis personnalisé à notre étude.

Peut-on fait qu’un seul et unique passage ?

Non ! Cela ne garantit pas la continuité de l’affichage. Notre étude se refuse donc, à faire des constats inutiles

Un projet immobilier, même modeste, représente un investissement. Ne le laissez pas être remis en cause à cause d’un simple oubli de preuve. Avec le constat d’affichage par un commissaire de justice, vous sécurisez votre permis et éliminez tout risque juridique futur.

Besoin d’un constat à Grenoble ? L’étude de Maître Karen Faurre, commissaire de justice, vous accompagne de A à Z. Contactez-nous dès aujourd’hui pour un devis rapide et une planification immédiate des passages.