En bref !
La trêve hivernale suspend, en principe, l’exécution des expulsions locatives entre le 1ᵉʳ novembre et le 31 mars. Toutefois, la loi prévoit plusieurs exceptions, permettant une expulsion pendant cette période, notamment en cas de squat, de violences conjugales, de péril imminent ou lorsque le locataire dispose d’une solution de relogement. À Grenoble et dans l’ensemble du département de l’Isère, ces situations sont strictement encadrées et nécessitent l’intervention d’un commissaire de justice.

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale correspond à une période durant laquelle l’expulsion matérielle d’un locataire est suspendue, conformément aux dispositions du droit de l’exécution. Elle s’applique, en règle générale, du 1ᵉʳ novembre au 31 mars, afin d’éviter que des personnes se retrouvent sans logement pendant la période hivernale.

Important : la trêve hivernale n’interrompt ni les procédures judiciaires ni les obligations du locataire, notamment le paiement des loyers. Elle suspend uniquement l’exécution forcée de l’expulsion, sauf exceptions prévues par la loi.

Peut-on expulser un locataire pendant la trêve hivernale ?

Oui. Certaines situations permettent légalement une expulsion pendant la trêve hivernale, lorsque l’intérêt de la sécurité, de l’ordre public ou de la protection des personnes le justifie. Ces exceptions s’appliquent également à Grenoble et dans tout le département de l’Isère.

Les cas où l’expulsion reste possible pendant la trêve hivernale

L’expulsion en cas de squat

La trêve hivernale ne protège pas les occupants sans droit ni titre. Lorsqu’un logement est occupé illégalement, notamment à la suite d’une effraction, l’expulsion peut être ordonnée et exécutée pendant la période hivernale, sous réserve de démontrer la réalité de l’occupation illicite.

Le commissaire de justice intervient alors pour :

• constater le squat ;
• sécuriser la preuve de l’occupation sans droit ni titre ;
• permettre l’exécution de la décision rendue.

L’expulsion du conjoint violent

La trêve hivernale ne fait pas obstacle à l’expulsion d’un conjoint violent. Lorsqu’une décision de justice ordonne l’éviction du conjoint auteur de violences afin de protéger la victime, cette mesure est immédiatement exécutoire, y compris pendant la trêve hivernale. Le commissaire de justice est chargé de la signification et de l’exécution de cette décision, dans un cadre strictement encadré par la loi.

L’expulsion en cas de péril imminent

Lorsqu’un logement présente un danger grave et immédiat pour la sécurité ou la santé de ses occupants, l’expulsion peut être autorisée pendant la trêve hivernale.

Sont notamment concernés :

• les immeubles menaçant ruine ;
• les logements faisant l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité ;
• toute situation impliquant un risque sérieux pour les personnes.

Dans ces cas, la protection des occupants prime sur le maintien dans les lieux.

L’expulsion lorsque le locataire dispose d’une solution de relogement

Lorsque le locataire bénéficie d’une solution de relogement ou d’hébergement stable et effective, l’expulsion peut être autorisée, même durant la trêve hivernale.

L’appréciation relève du juge, qui examine notamment :

• la réalité et la pérennité de la solution proposée ;
• la situation personnelle et familiale du locataire ;
• les circonstances propres au dossier.

Quel est le rôle du commissaire de justice à Grenoble et en Isère ?

Le commissaire de justice est un acteur central des procédures d’expulsion, tant sur le plan juridique que procédural.

Il intervient notamment pour :

• établir des constats (squat, péril, occupation des lieux) ;
• signifier les décisions de justice ;
• procéder à l’exécution des mesures autorisées ;
• garantir la régularité et la sécurité juridique de la procédure.

À Grenoble et dans tout le département de l’Isère, son intervention assure le respect des droits de chacune des parties, dans le strict cadre légal.

FAQ : expulsion de locataire et trêve hivernale

Peut-on expulser un locataire pour loyers impayés pendant la trêve hivernale ?

Non. Les loyers impayés, à eux seuls, ne permettent pas une expulsion pendant la trêve hivernale, sauf si l’une des exceptions légales est caractérisée.

La procédure d’expulsion peut-elle se poursuivre pendant la trêve ?

Oui. La procédure judiciaire peut continuer, mais l’expulsion matérielle est suspendue jusqu’à la fin de la trêve, sauf exception prévue par la loi.

Le squat est-il concerné par la trêve hivernale ?

Non. Le squat n’est pas couvert par la trêve hivernale, sous réserve d’en rapporter la preuve.

À retenir

• La trêve hivernale constitue une protection essentielle, mais elle n’est pas absolue.
• À Grenoble et en Isère, certaines expulsions demeurent légalement possibles pendant cette période.
• Le commissaire de justice joue un rôle déterminant pour sécuriser et exécuter la procédure.

Besoin d’être accompagné dans une situation d’expulsion ?

Chaque situation d’expulsion présente des spécificités juridiques qui doivent être analysées avec rigueur, notamment en période de trêve hivernale. Un commissaire de justice peut vous informer sur la faisabilité de votre démarche, sécuriser la procédure et intervenir dans le strict respect de la loi. En cas de doute sur vos droits ou sur la possibilité d’agir, il est recommandé de solliciter un professionnel afin d’obtenir une information claire et adaptée à votre situation.

Contacter un commissaire de justice à Grenoble et en Isère

Si vous êtes confronté à une situation d’expulsion locative, notamment en période de trêve hivernale, notre étude de commissaires de justice à Grenoble, est à votre disposition pour vous informer, vous conseiller et vous accompagner dans le respect du cadre légal. Chaque dossier étant unique, il est essentiel d’obtenir une analyse précise de votre situation avant toute démarche. N’hésitez pas à contacter l’étude afin d’évaluer les possibilités d’intervention et de sécuriser votre procédure.