En résumé !
La procédure d’injonction de payer constitue un outil juridique efficace permettant d’obtenir le règlement d’une créance sans passer par une phase de conciliation. À Grenoble, l’étude Karen FAURRE, commissaire de justice, accompagne les créanciers dans la mise en œuvre rapide et encadrée de cette procédure, sans audience, sans médiateur et sans déplacement.

Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant à un créancier d’obtenir, par décision du tribunal, le paiement d’une somme d’argent lui étant due.

Les conditions d’application

La créance doit être :

✅ certaine : son existence est prouvée par des justificatifs (facture, contrat, etc.) ;
✅ liquide : son montant est précisément déterminé ;
✅ exigible : le délai de paiement est échu.

Des exemples d’application

La procédure s’applique notamment aux cas suivants :

✅ des factures impayées entre professionnels ou particuliers ;
✅ des loyers non réglés ;
✅ des honoraires impayés ;
✅ des prêts non remboursés.

Une procédure sans tentative de conciliation préalable

Contrairement à d’autres voies de recours, l’injonction de payer ne nécessite pas de conciliation, ni de médiation, ni d’échange amiable préalable avec le débiteur.

C’est précisément ce qui en fait une procédure :

✅ plus rapide ;
✅ plus directe ;
✅ plus adaptée aux situations d’impayés persistants.

Le juge n’exige pas de démonstration de tentative amiable, ce qui supprime un délai potentiellement long et incertain. Cette particularité permet de déposer une requête dès que la créance est exigible. La décision du 25 septembre 2025 est un appui juridique clair à l’injonction de payer sans conciliation. Depuis le 25 septembre 2025, la Cour de Cassation a confirmé par décision officielle que la procédure d’injonction de payer ne requiert aucune tentative de conciliation préalable. Cette décision apporte une sécurité juridique renforcée à tous les créanciers. Elle confirme que l’engagement de cette procédure peut être direct et immédiat, sans qu’il soit nécessaire d’avoir engagé un échange amiable, une médiation ou un conciliateur.

Une évolution favorable aux créanciers :

Cette confirmation jurisprudentielle vient lever tout doute et valide pleinement la pratique déjà proposée par l’étude Karen FAURRE à Grenoble. Elle constitue un levier juridique supplémentaire pour sécuriser et accélérer le recouvrement des créances. Ainsi, dès que votre créance est certaine, liquide et exigible, vous êtes en droit de demander une injonction de payer, sans justification d’une tentative de règlement amiable.

Les étapes de la procédure à Grenoble

L’étude Karen FAURRE assure un accompagnement complet à chaque étape, auprès du tribunal judiciaire de Grenoble, sans que le créancier ait besoin d’intervenir directement.

La constitution du dossier

Le créancier ou son mandataire doit réunir l’ensemble des pièces justificatives : devis, factures, contrat signé, relevés de compte, courrier de relance, etc.

Le dépôt de la requête

La requête est rédigée et déposée par notre étude. Elle précise l’identité du débiteur, le montant dû, ainsi que le fondement de la créance.

La décision du juge

Le juge examine la recevabilité de la requête. S’il la juge fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Cette décision est signifiée au débiteur par voie d’huissier.

La signification et l’exécution

Le débiteur a un délai d’un mois pour faire opposition. À défaut de contestation, l’ordonnance devient exécutoire et peut donner lieu à des mesures de recouvrement forcé : saisie bancaire, saisie sur rémunération ou sur biens.

Les avantages concrets de l’injonction de payer

La procédure présente plusieurs bénéfices déterminants pour les créanciers :

✅ Absence de tentative de conciliation obligatoire ;
✅ Rapidité du traitement par les juridictions ;
✅ Faible coût en comparaison d’une action judiciaire classique ;
✅ Procédure entièrement écrite et sans comparution ;
✅ Possibilité de recouvrement forcé si le débiteur reste inactif.

Cette solution est particulièrement adaptée aux créances civiles et commerciales non contestées.

L’accompagnement de l’étude Karen FAURRE à Grenoble

Basée à Grenoble, l’étude Karen FAURRE, commissaire de justice, propose une prise en charge complète de votre procédure, avec les services suivants :

✅ Analyse de la situation et évaluation de la recevabilité de la demande ;
✅ Rédaction de la requête et dépôt au tribunal judiciaire compétent ;
✅ Signification de l’ordonnance au débiteur ;
✅ Mise en œuvre du recouvrement forcé en cas d’inexécution.

Grâce à une connaissance approfondie des juridictions locales et à une gestion rigoureuse des délais, l’étude garantit un traitement rapide, sécurisé et conforme.

Foire aux questions (FAQ)

Quel est le coût ?

Le dépôt d’une requête, est inférieur à 60 Euro.

Puis-je engager la procédure en tant que particulier ?

Oui. Tout créancier, particulier, bailleur ou entreprise, peut déposer une requête en injonction de payer, à condition de produire les justificatifs exigés.

Quels documents dois-je fournir ?

Les pièces essentielles incluent notamment : contrats, factures, devis signés, relances, relevés de compte. L’étude vous guide dans la constitution du dossier.

Prendre contact pour engager une procédure à Grenoble

Vous êtes confronté à un impayé ? Ne laissez pas la situation se dégrader. L’étude Karen FAURRE vous propose une prise en charge rapide et sécurisée de votre injonction de payer à Grenoble, sans démarches complexes de votre part. Contactez-nous dès aujourd’hui pour un premier échange confidentiel.