En bref :

✅ Un constat d’huissier peut être réalisé à tout moment chez vous ou sur la voie publique.

✅ Chez un tiers ou sur autorisation judiciaire, des plages horaires légales s’appliquent.

✅ L’étude Faurre intervient 24h/24, 7j/7 à Grenoble pour les constats urgents (nuisances, litiges, etc.).

✅ Dans certains cas, le juge fixe les horaires d’intervention autorisés.

✅ Contactez-nous en amont pour organiser un constat en toute légalité et réactivité.

Nuisance nocturne, dégât des eaux, conflit de voisinage : certaines situations ne préviennent pas, et exigent une réactivité immédiate. Mais peut-on faire un constat d’huissier à Grenoble à tout moment ? Et dans tous les lieux ? Cet article vous explique précisément quand un huissier peut intervenir, selon le lieu, le type de constat, et le cadre légal. Avec un focus particulier sur notre disponibilité 24h/24 pour les urgences à Grenoble.

Peut-on faire un constat à tout moment ? Oui, dans certains cas

Contrairement à une idée reçue, il est tout à fait possible de faire appel à un commissaire de justice en dehors des horaires « de bureau », à condition que le lieu du constat le permette.

Voici les cas où l’intervention est libre, sans restriction horaire :

Chez le demandeur (particulier ou professionnel)

Si vous êtes propriétaire ou locataire du lieu concerné (domicile, local pro, terrain, etc.), le commissaire de justice peut intervenir à tout moment : jour, nuit, week-end ou jours fériés.

Exemples :

✅ Nuisances nocturnes de voisinage,

✅ Dégât des eaux survenu le week-end,

✅ Abandon de poste d’un salarié,

À savoir : notre étude est organisée pour pouvoir intervenir 24h/24 et 7j/7 à Grenoble et alentours, en cas d’urgence avérée.

Sur la voie publique

Tout ce qui est visible ou audible depuis l’espace public peut être constaté à tout moment.

C’est particulièrement utile pour :

✅ Constat de nuisances sonores (même en pleine nuit),

✅ Stationnements gênants ou sauvages,

✅ Affichages illégaux,

✅ Troubles répétés de voisinage visibles de la rue.

Aucune autorisation spéciale ni restriction horaire ne s’applique dans ces cas.

Quand y a-t-il des limites horaires ?

Dès lors que le constat se déroule dans un lieu privé appartenant à un tiers, les règles changent.

Lieu privé avec accord du tiers

Si le tiers (propriétaire ou locataire du lieu) donne son accord écrit ou est présent, le constat peut être réalisé à tout moment.

Exemple :

Un bailleur donne accès à un huissier tôt le matin pour constater un dégât dans un appartement vide → autorisé.

Lieu privé avec autorisation du tribunal

Lorsque le constat nécessite l’intervention du juge pour entrer dans un lieu privé sans autorisation du tiers, des horaires très stricts s’appliquent.

Cadre légal : le commissaire de justice peut intervenir uniquement entre 6h00 et 20h00, hors dimanches et jours fériés. Ces horaires sont fixés par le Code des procédures civiles d’exécution.

Cela concerne notamment les :

✅ Logements occupés par un tiers,

✅ Locaux professionnels d’un autre occupant,

✅ Galeries commerciales.

Cas urgents : pourquoi intervenir rapidement peut faire la différence

Dans certains contextes, le facteur temps est essentiel :

✅ Les preuves peuvent disparaître (ex. : nuisances, dégâts, incidents),

✅ La situation peut dégénérer,

✅ Le constat peut avoir un effet dissuasif immédiat.

C’est pourquoi nous avons mis en place un dispositif de disponibilité continue : constat d’urgence possible 24h/24 à Grenoble et agglomération, y compris le soir, la nuit, le week-end ou les jours fériés… A condition que le lieu le permette.

Exemples concrets d’interventions par notre étude

En résumé

Quand faire un constat d’huissier ?

Cela dépend du lieu, du contexte et de l’urgence.

Libre à tout moment :

✅ Chez vous

✅ Sur la voie publique

✅ Dans un lieu privé avec l’accord de l’occupant

Soumis à horaires légaux (06h00 – 20h00, hors dimanche et jours fériés) : si autorisation judiciaire requise. En cas d’urgence, n’attendez pas : plus tôt le commissaire de justice constate, plus vous êtes protégé !

FAQ : ce que les internautes cherchent vraiment

Peut-on faire venir un huissier la nuit ?

Oui, si le constat est à votre domicile ou sur la voie publique. C’est interdit en lieu privé sans accord ou mandat judiciaire.

Un commissaire de justice peut-il intervenir le dimanche ?

Oui, mais uniquement chez vous ou sur voie publique. Si une autorisation judiciaire est nécessaire, ce n’est pas possible le dimanche.

Y a-t-il un surcoût pour un constat urgent ?

Le tarif peut inclure un supplément pour astreinte ou intervention hors horaires classiques. Notre étude vous informe toujours en amont.

Quel délai pour une intervention urgente ?

Dans certains cas, nous pouvons intervenir en moins d’une heure à Grenoble. Tout dépend du lieu et de la disponibilité.

Quelle différence entre un constat « normal » et un constat « d’urgence » ?

Le cadre juridique est le même, mais la rapidité d’intervention permet d’éviter la perte de preuve ou l’aggravation du litige.

Besoin d’un constat urgent à Grenoble ou d’un conseil juridique fiable ? Notre étude vous répond 24h/24. Contactez-nous immédiatement pour organiser une intervention rapide et parfaitement légale.