En bref :

✅ La sommation interpellative permet à un commissaire de justice de poser une question officielle à un tiers

✅ Elle peut être utilisée lorsqu’un constat est impossible ou inadapté

✅ Le contenu de la réponse (ou du silence) est ensuite consigné dans un acte authentique

✅ C’est une preuve solide devant les tribunaux, mais aussi un levier de résolution amiable

✅ À Grenoble, Me Karen Faurre peut vous aider à recourir à cette procédure discrète et efficace

Quand un conflit surgit et que la preuve fait défaut, tout peut se figer. Que ce soit dans un litige locatif, une situation de voisinage, un désaccord commercial ou un refus de paiement, obtenir une réponse claire de l’autre partie est parfois le début d’une solution. Mais comment poser cette question de manière formelle, sans recourir immédiatement à un procès ? La sommation interpellative est l’outil idéal. Réalisée par un commissaire de justice (ex-huissier de justice), elle permet d’adresser une demande officielle à un tiers, de consigner sa réponse, et ainsi de constituer une preuve juridique irréfutable, sans aller devant le juge.

Qu’est-ce qu’une sommation interpellative ?

C’est une procédure amiable, qui consiste à mandater un commissaire de justice pour poser une question précise à une personne donnée.

Cette question peut être :

✅ une demande d’engagement,

✅ une demande de reconnaissance de faits,

✅ une sollicitation de clarification,

✅ ou une relance appuyée avant contentieux.

Le commissaire de justice se déplace au domicile ou au siège du tiers concerné, lui expose la question verbalement, et consigne sa réponse (ou son silence) dans un acte authentique.

Résultat : un document juridiquement opposable, qui peut être produit en justice si nécessaire.

Dans quels cas utiliser une sommation interpellative ?

Elle est particulièrement utile dans des contextes où le constat est inadapté ou impossible, ou lorsque vous souhaitez obtenir une position claire sans confrontation brutale.

Exemples concrets :

Une procédure à la fois légale, dissuasive et amiable

Ce que permet la sommation interpellative :

✅ Créer une preuve fiable d’un refus, d’une réponse ou d’un silence,

✅ Démontrer votre bonne foi en cas de contentieux ultérieur,

✅ Faire pression sans agressivité (présence d’un officier public),

✅ Anticiper un procès ou l’éviter si la réponse est favorable.

Et surtout : cela reste non judiciaire, donc rapide, discret et économique.

Quelles suites donner selon la réponse obtenue ?

Dans tous les cas, vous disposez désormais d’un acte officiel signé et certifié, à produire en justice si nécessaire.

Sommation interpellative vs constat d’huissier : quelles différences ?

En résumé : la sommation interpellative complète ou remplace le constat, selon la nature du litige.

H2 : Pourquoi faire appel à Me Karen Faurre à Grenoble ?

Basée à Grenoble, l’étude Faurre – Di Girolamo est habilitée à réaliser des sommations interpellatives dans les règles de l’art, avec :

✅ Une intervention rapide (RDV sous 24/48h),

✅ Une formulation claire et juridiquement sécurisée,

✅ Une consignation rigoureuse de la réponse ou du silence,

✅ Un accompagnement humain et stratégique selon vos objectifs.

FAQ : sommation interpellative

Est-ce que la personne est obligée de répondre ?

Non, mais son silence est consigné dans l’acte, et peut être interprété comme un aveu ou une mauvaise foi.

Peut-on envoyer une sommation interpellative par courrier ?

Non. Elle doit être présentée en main propre par un commissaire de justice, qui dresse un procès-verbal.

Quel est le coût ?

Cela dépend du déplacement, de la rédaction et du contexte. L’étude peut fournir un devis rapide et transparent.

Combien de temps cela prend-il ?

L’acte peut être rédigé en 24 à 48 heures. L’intervention a lieu dès validation par le client.

Est-ce valable au tribunal ?

Oui. C’est une preuve reconnue par les juridictions civiles et commerciales.

La sommation interpellative est un outil juridique puissant, souple et souvent méconnu. Elle vous permet de poser une question précise à un tiers, d’obtenir une réponse (ou un silence), et de disposer d’une preuve sérieuse… Sans passer immédiatement par une procédure judiciaire.

Besoin de faire une sommation interpellative à Grenoble ou dans la région ? L’étude de Me Karen Faurre, commissaire de justice, vous accompagne pas à pas pour choisir les bons mots, la bonne stratégie… Et obtenir la bonne preuve.