En bref : ✅ L’arrêt du 15 mars 2025 de la Cour de cassation valide l’usage du témoignage anonyme encadré par un commissaire de justice ✅ L’huissier vérifie l’identité et la qualité du témoin, mais n’en révèle aucun Continue Reading
En bref : ✅ La sommation interpellative permet à un commissaire de justice de poser une question officielle à un tiers ✅ Elle peut être utilisée lorsqu’un constat est impossible ou inadapté ✅ Le contenu de la Continue Reading
En bref : ✅ L’affichage du permis de construire doit être continu pendant 2 mois sur le terrain ✅ Le constat d’huissier en 3 passages est la seule preuve fiable reconnue juridiquement ✅ Un simple horodatage photo ou Continue Reading
En bref : ✅ La réforme 2025 supprime le passage par le tribunal pour la saisie sur salaire. ✅ Les commissaires de justice gèrent désormais l’ensemble de la procédure. ✅ Conséquence directe : délai considérablement Continue Reading
En bref : ✅ Un constat d’huissier peut être réalisé à tout moment chez vous ou sur la voie publique. ✅ Chez un tiers ou sur autorisation judiciaire, des plages horaires légales s’appliquent. ✅ L’étude Faurre Continue Reading
En bref : ✅ Constat autorisé chez vous ou sur voie publique. ✅ Autorisation obligatoire si vous demandez un constat dans un lieu occupé par un tiers. ✅ Possibilité d’obtenir l’autorisation du juge si le tiers Continue Reading
L’État des lieux : faites appel à un commissaire de justice pour une inspection impartiale L’état des lieux est une procédure essentielle à chaque début et fin de location immobilière. Ce document, qui répertorie de Continue Reading
Rupture de PACS : comment un commissaire de justice peut vous aider ? La rupture d’un PACS (Pacte Civil de Solidarité) est une démarche administrative qui peut s’avérer complexe. Elle entraîne des conséquences Continue Reading
PV de réception de chantier : faites appel à un commissaire de justice pour garantir la conformité des travaux La réception de chantier est une étape cruciale dans tous les projets de construction et de rénovation. Continue Reading
L’abandon d’un logement par un locataire est une situation que redoutent de nombreux propriétaires. Lorsque le locataire cesse d’occuper le bien sans prévenir, il peut en résulter des complications importantes, Continue Reading
