En bref ! Les nuisances sonores sont l’une des principales sources de conflits entre voisins. Lorsqu’elles deviennent répétées et excessives, elles peuvent gravement nuire à la qualité de vie et à la tranquillité du Continue Reading
En bref ! Faire appel à un commissaire de justice à Grenoble permet de constater officiellement une situation de conflit entre locataire et propriétaire. Que ce soit pour des dégradations, des loyers impayés, des Continue Reading
En bref : ✅ L’arrêt du 15 mars 2025 de la Cour de cassation valide l’usage du témoignage anonyme encadré par un commissaire de justice ✅ L’huissier vérifie l’identité et la qualité du témoin, mais n’en révèle aucun Continue Reading
En bref : ✅ La sommation interpellative permet à un commissaire de justice de poser une question officielle à un tiers ✅ Elle peut être utilisée lorsqu’un constat est impossible ou inadapté ✅ Le contenu de la Continue Reading
En bref : ✅ L’affichage du permis de construire doit être continu pendant 2 mois sur le terrain ✅ Le constat d’huissier en 3 passages est la seule preuve fiable reconnue juridiquement ✅ Un simple horodatage photo ou Continue Reading
En bref : ✅ La réforme 2025 supprime le passage par le tribunal pour la saisie sur salaire. ✅ Les commissaires de justice gèrent désormais l’ensemble de la procédure. ✅ Conséquence directe : délai considérablement Continue Reading
En bref : ✅ Un constat d’huissier peut être réalisé à tout moment chez vous ou sur la voie publique. ✅ Chez un tiers ou sur autorisation judiciaire, des plages horaires légales s’appliquent. ✅ L’étude Faurre Continue Reading
En bref : ✅ Constat autorisé chez vous ou sur voie publique. ✅ Autorisation obligatoire si vous demandez un constat dans un lieu occupé par un tiers. ✅ Possibilité d’obtenir l’autorisation du juge si le tiers Continue Reading
L’État des lieux : faites appel à un commissaire de justice pour une inspection impartiale L’état des lieux est une procédure essentielle à chaque début et fin de location immobilière. Ce document, qui répertorie de Continue Reading
Rupture de PACS : comment un commissaire de justice peut vous aider ? La rupture d’un PACS (Pacte Civil de Solidarité) est une démarche administrative qui peut s’avérer complexe. Elle entraîne des conséquences Continue Reading
