La zone d’intervention d’un commissaire de justice dépend de la mission qui lui est confiée. Pour établir un constat, la SELARL KAREN FAURRE peut intervenir dans toute la France. Pour signifier un acte ou faire exécuter une décision de justice, l’étude exerce dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble, qui couvre l’Isère, la Drôme et les Hautes-Alpes. Implantée à Grenoble, l’étude peut donc être sollicitée bien au-delà de la seule agglomération grenobloise. Avant toute prise en charge, elle vérifie la nature de la demande, le lieu de l’intervention, l’adresse de la personne concernée ainsi que les éventuels délais à respecter.

Pourquoi la zone d’intervention dépend-elle de la mission demandée ?

Le commissaire de justice exerce plusieurs missions qui ne répondent pas toutes aux mêmes règles territoriales.

Il peut notamment être sollicité pour :

• constater matériellement une situation ;
• signifier un acte judiciaire ou extrajudiciaire ;
• assurer l’exécution d’une décision de justice ou d’un titre exécutoire ;
• intervenir dans le cadre du recouvrement d’une créance ;
• formaliser certaines démarches relevant de ses compétences.

Pour déterminer si l’étude peut intervenir, il ne suffit donc pas de prendre en compte l’adresse de la personne qui la contacte. Il faut identifier la mission concernée et le lieu où celle-ci doit être accomplie.

En pratique :

• pour un constat, le critère principal est le lieu où les faits doivent être observés ;
• pour une signification, il faut notamment connaître l’adresse du destinataire de l’acte ;
• pour une exécution, la localisation du débiteur, de ses biens ou de l’obligation à exécuter peut être déterminante.

Pour les constats, la SELARL KAREN FAURRE intervient dans toute la France

Une compétence nationale pour constater des faits

La SELARL KAREN FAURRE peut réaliser des constats sur l’ensemble du territoire français.

Une personne ou une entreprise située en dehors de Grenoble, de l’Isère ou du ressort de la cour d’appel de Grenoble peut donc contacter l’étude lorsqu’elle souhaite faire constater une situation ailleurs en France.

Cette compétence nationale permet notamment d’accompagner :

• un particulier confronté à une difficulté concernant un bien immobilier ;
• une entreprise disposant de plusieurs établissements ou chantiers ;
• un propriétaire dont le logement est situé dans une autre région ;
• un maître d’ouvrage confronté à un différend sur un chantier éloigné ;
• un professionnel ayant besoin de préserver une preuve matérielle ou numérique.

Le constat relève des activités pour lesquelles la compétence territoriale du commissaire de justice est nationale.

Quels faits peuvent être constatés ?

Le constat permet de décrire objectivement une situation matériellement observable à une date déterminée.

Selon le contexte, il peut notamment concerner :

• l’état d’un chantier avant, pendant ou après des travaux ;
• des malfaçons, désordres ou travaux inachevés ;
• l’état d’un logement, d’un immeuble ou d’un local professionnel ;
• des dégradations ;
• des nuisances ou des troubles de voisinage ;
• l’affichage d’une autorisation d’urbanisme ;
• une livraison ou une remise de matériel ;
• l’état d’un bien avant son déplacement ou sa restitution ;
• un contenu publié sur Internet ;
• une situation susceptible d’évoluer ou de disparaître.

Le commissaire de justice décrit ce qu’il observe. Il ne détermine pas les responsabilités des parties et ne se substitue pas à un expert lorsqu’une analyse technique est nécessaire.

Pourquoi faire appel à l’étude pour un constat hors de l’Isère ?

Un client peut souhaiter conserver le même interlocuteur pour plusieurs interventions réalisées dans différentes régions.

Cette organisation peut être particulièrement utile lorsqu’une entreprise doit faire constater :

• l’état de plusieurs établissements ;
• l’avancement de chantiers situés dans différents départements ;
• la remise de matériels sur plusieurs sites ;
• l’application d’une même procédure interne ;
• des faits similaires dans plusieurs lieux.

La demande doit préciser le lieu exact de l’intervention, la nature des faits à observer, les modalités d’accès et le degré d’urgence. L’étude peut alors vérifier la faisabilité de la mission et organiser son intervention.

Pour les significations, l’étude intervient dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble

Qu’est-ce qu’une signification ?

La signification consiste à porter officiellement un acte à la connaissance de son destinataire.

Elle peut notamment concerner :

• une assignation ;
• une décision de justice ;
• une sommation ;
• un commandement ;
• un congé ;
• un acte relatif à un bail ;
• un acte judiciaire ou extrajudiciaire.

Le commissaire de justice est l’officier public et ministériel habilité à signifier les actes dans les conditions prévues par les textes.

Dans quels départements la SELARL KAREN FAURRE peut-elle signifier un acte ?

Pour les actes relevant de sa compétence territoriale, l’étude intervient dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble.

Ce ressort couvre trois départements :

• la Drôme ;
• les Hautes-Alpes ;
• l’Isère.

Il comprend notamment les arrondissements judiciaires de Grenoble, Valence, Vienne, Bourgoin-Jallieu et Gap. La compétence de l’étude ne se limite donc ni à Grenoble ni au seul département de l’Isère.

Qui peut solliciter l’étude pour faire signifier un acte ?

La demande peut provenir :

• d’un particulier ;
• d’une entreprise ;
• d’un propriétaire ou d’un bailleur ;
• d’un syndic ;
• d’une agence immobilière ;
• d’un avocat ;
• d’une collectivité ;
• d’un autre professionnel du droit.

Le demandeur peut lui-même être situé ailleurs en France. Pour déterminer la possibilité d’intervention, l’adresse du destinataire de l’acte est généralement un élément central.

Lors du premier contact, il convient donc de transmettre :

• l’acte complet dans sa version définitive ;
• l’identité du destinataire ;
• son adresse connue ;
• les éventuelles informations utiles à sa localisation ;
• la date avant laquelle l’acte doit être signifié ;
• les coordonnées de la personne donnant les instructions.

Pour l’exécution des décisions, l’étude intervient en Isère, dans la Drôme et dans les Hautes-Alpes

Quel est le rôle du commissaire de justice dans l’exécution ?

Lorsqu’une décision de justice ou un autre titre exécutoire n’est pas respecté volontairement, le commissaire de justice peut mettre en œuvre les mesures d’exécution prévues par la loi.

Son intervention peut notamment concerner :

• le recouvrement d’une condamnation pécuniaire ;
• l’exécution d’une obligation ;
• certaines mesures de saisie ;
• l’application d’une décision relative à un bien ;
• l’exécution d’une décision rendue dans un litige locatif, civil ou commercial.

Les commissaires de justice ont qualité pour exécuter les décisions de justice et les titres exécutoires.

Quel est le périmètre d’intervention de la SELARL KAREN FAURRE ?

Pour les mesures d’exécution relevant de sa compétence territoriale, la SELARL KAREN FAURRE intervient dans l’ensemble du ressort de la cour d’appel de Grenoble, soit :

• en Drôme ;
• dans les Hautes-Alpes ;
• en Isère.

Une entreprise située dans une autre région peut donc contacter l’étude lorsqu’elle dispose, par exemple, d’une décision à faire exécuter à l’encontre d’une personne ou d’une société située dans l’un de ces trois départements. De la même manière, un particulier domicilié hors du ressort peut solliciter l’étude lorsque le débiteur, le bien ou l’obligation concernée se trouve dans le périmètre d’intervention applicable.

Quels éléments permettent de vérifier la compétence de l’étude ?

Pour une demande d’exécution, il est utile de préciser :

• la nature du titre détenu ;
• l’identité de la personne condamnée ;
• son adresse actuelle ;
• le lieu où l’obligation doit être exécutée ;
• la localisation connue de ses biens ;
• les actes déjà accomplis ;
• les sommes éventuellement déjà réglées ;
• les éventuels délais en cours.

L’étude vérifie ensuite le caractère exécutoire du titre, les démarches déjà réalisées et les mesures pouvant juridiquement être envisagées.

L’étude peut-elle intervenir pour une personne située hors de Grenoble ?

Oui. La localisation de la personne qui contacte l’étude ne détermine pas, à elle seule, la possibilité d’intervention.

Pour un constat

Le demandeur peut se trouver partout en France ou à l’étranger, dès lors que les faits à constater se trouvent sur le territoire français et que les conditions de l’intervention sont réunies.

Pour une signification

Le demandeur peut être situé hors du ressort de la cour d’appel de Grenoble. L’étude examine principalement l’adresse du destinataire et la nature de l’acte à délivrer.

Pour une exécution

Un créancier situé dans une autre région peut solliciter la SELARL KAREN FAURRE lorsque l’exécution doit être menée dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble. Cette distinction permet à l’étude d’accompagner des particuliers, des entreprises et des professionnels du droit dont le siège ou le domicile se trouve bien au-delà de Grenoble.

Des exemples pour comprendre les différentes zones d’intervention

Une entreprise grenobloise souhaite faire constater une situation à Paris

Elle peut solliciter la SELARL KAREN FAURRE, puisque l’étude intervient dans toute la France pour les constats.

Une entreprise parisienne doit faire signifier un acte à Valence

Valence se trouve dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble. L’étude peut donc examiner la demande de signification.

Un particulier domicilié à Lyon possède un logement dans les Hautes-Alpes

Selon la nature de la mission, il peut contacter l’étude pour un constat situé dans les Hautes-Alpes ou pour une démarche de signification ou d’exécution relevant du ressort de la cour d’appel de Grenoble.

Une société située hors de la région dispose d’une décision contre un débiteur établi en Isère

Elle peut solliciter la SELARL KAREN FAURRE afin que l’étude vérifie les conditions dans lesquelles cette décision peut être exécutée.

Un maître d’ouvrage souhaite faire constater plusieurs chantiers en France

Il peut contacter l’étude afin d’étudier l’organisation de constats sur différents sites, sans limitation au département de l’Isère.

Comment savoir si la SELARL KAREN FAURRE peut prendre en charge votre demande ?

Trois informations permettent d’apporter une première réponse.

La nature de la mission

Précisez s’il s’agit :

• d’un constat ;
• d’une signification ;
• d’une exécution ;
• d’une demande de recouvrement ;
• d’une autre démarche relevant du commissaire de justice.

Le lieu concerné

Indiquez selon le cas :

• l’adresse où les faits doivent être constatés ;
• l’adresse du destinataire de l’acte ;
• le domicile ou le siège du débiteur ;
• la localisation du bien concerné ;
• le lieu où une décision doit être exécutée.

Le délai ou l’urgence

Signalez immédiatement :

• une échéance de signification ;
• une date d’audience ;
• un fait susceptible de disparaître ;
• un chantier en cours ;
• un départ prochain ;
• une décision nécessitant une mise en œuvre rapide.

À partir de ces éléments, l’étude peut vérifier sa compétence, la faisabilité de l’intervention et les premiers documents nécessaires.

Questions fréquentes sur la compétence territoriale de l’étude

La SELARL KAREN FAURRE réalise-t-elle des constats uniquement à Grenoble ?

Non. Pour les constats, l’étude peut intervenir dans toute la France.

L’étude peut-elle signifier un acte dans la Drôme ?

Oui, sous réserve de l’examen de la demande. La Drôme appartient au ressort de la cour d’appel de Grenoble.

L’étude peut-elle faire exécuter une décision dans les Hautes-Alpes ?

Oui, lorsque la mesure relève de sa compétence et que les conditions juridiques de l’exécution sont réunies. Les Hautes-Alpes font partie du ressort de la cour d’appel de Grenoble.

Faut-il habiter dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble pour contacter l’étude ?

Non. Le demandeur peut résider ou exercer son activité dans une autre région. La possibilité d’intervention dépend principalement de la mission et du lieu où celle-ci doit être accomplie.

L’étude peut-elle suivre plusieurs constats répartis dans différentes régions ?

Oui, la compétence nationale en matière de constat permet d’étudier l’organisation d’interventions sur plusieurs sites en France.

Contacter la SELARL KAREN FAURRE selon la mission et le lieu d’intervention

Vous souhaitez faire établir un constat en France, signifier un acte ou faire exécuter une décision en Isère, dans la Drôme ou dans les Hautes-Alpes ?

Transmettez à la SELARL KAREN FAURRE :

• la nature de votre demande ;
• le lieu précis de l’intervention ;
• l’identité des personnes concernées ;
• le délai ou le degré d’urgence ;
• les premiers documents disponibles.

L’étude pourra ainsi vérifier les règles applicables, confirmer son périmètre d’intervention et vous indiquer les démarches susceptibles d’être engagées.