Pour ne pas se retrouver, comme une certaine cigale estivale, fort dépourvu(e) lorsque la bise fut venu(e), il y a quelques petites choses à assurer du côté de son bail commercial, que l’on soit le locataire ou le propriétaire. La première d’entre elles, c’est déjà de vérifier concrètement ce que dit la loi. En effet le chapitre V du Code de Commerce relatif aux baux commerciaux, qui avait déjà été remanié par la loi Pinel de juin 2014, a connu de nouvelles modifications concernant le formalisme des congés avec la loi Macron d’août 2015. Pour faire simple, que faut-il retenir aujourd’hui des procédures de renouvellement et de résiliation selon qu’on détient le statut de bailleur ou de locataire ?
– Le bailleur qui veut donner congé ne peut le faire que par acte extrajudiciaire (article L. 145-9 modifié), de même s’il refuse la demande de renouvellement de la part de son locataire. Il engage donc une demande de signification par voie d’huissier.
– En revanche le locataire qui veut renouveler ou résilier son bail peut dorénavant le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il ne souhaite pas engager un acte extra-judiciaire.
Ceci semble concourir à un allègement des obligations des entreprises, mais comporte néanmoins une chausse-trappe pour le locataire qui pourrait voir dans la lettre recommandée une simplification de ses démarches. Certes, en cas d’accord tacite formalisé par un courrier, l’objectif peut être atteint sans difficulté immédiate. Mais selon le sage principe de précaution, mieux vaut se prémunir contre toute objection liée aux délais ou peine de nullité liée à la non présentation de mentions obligatoires. Dans les relations commerciales, on ne sait jamais comment peuvent tourner les relations… et la bonne entente d’un jour peut tourner à l’aigre lorsque des enjeux financiers sont à l’œuvre.
C’est ici que l’expertise d’un huissier de justice apporte une réelle sécurité à la procédure. En effet la signification par voie d’huissier atteste de la présentation du document à date certaine et ce, même lorsque le destinataire de l’acte n’a pas d’adresse connue. Cela permet de faire courir les délais officiellement, alors que la voie postale n’offre pas cette garantie. De surcroît, l’huissier en tant que professionnel du droit saura rédiger en bonne et due forme le document attendu dans la procédure. Il faut savoir qu’en cas de manquement au strict respect des mentions légales et des délais relatifs aux situations, un bail peut se trouver renouvelé au regard de la loi, ce qui entraîne alors des conséquences financières importantes. En résumé, même si la possibilité existe pour le preneur de réaliser par lui-même sa demande de congé, il ne manque pas de s’exposer ainsi à des risques judiciaires et financiers que le choix de la signification par voie d’huissier lui éviterait en toute simplicité.
