Depuis quelques années, le milieu judiciaire français connaît de profonds changements. Le métier d’huissier de justice change d’appellation, il devient le commissaire de justice. Cette nouvelle appellation est issue de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
Quel est le rôle d’un commissaire de justice ?
Un commissaire de justice a pour rôle principal d’exécuter les décisions de justice et les actes exécutoires pour le recouvrement de créances. Il réalise des ventes aux enchères publiques, signifie des actes judiciaires, prend des mesures conservatoires lors de successions, assure le service des audiences, et délivre des titres de recouvrement en cas de non-paiement de chèques.
De plus, il peut gérer le recouvrement de créances, effectuer des constatations matérielles, servir de liquidateur dans des procédures de liquidation judiciaire, remplir des missions de séquestre, et aider les juges à établir des faits
Qu’est-ce que ce changement d’appellation implique t’il ?
Un élargissement des compétences :
Cette fusion a eu comme avantage de créer une seule et même entité. Le commissaire de justice englobe donc les activités traditionnellement dévolues aux huissiers, telles que la signification d’actes ou l’exécution de jugements, tout en intégrant les spécificités des commissaires-priseurs, notamment les ventes aux enchères judiciaires.
Une Formation développée :
Cet acte vise également à adapter la formation des futurs professionnels. La formation du commissaire de justice sera plus complète que la précédente et pourra ainsi couvrir tous les aspects de cette récente profession. De la signification à la vente judiciaire, les commissaires de justice sont formés pour répondre aux besoins des justiciables avec compétence et éthique.
Une profession modernisée :
Les nouvelles tendances touchent également le milieu judiciaire. Cette nouvelle fusion des professions met en avant la digitalisation et la dématérialisation des procédures. De nouvelles tendances qui permettront un accès plus aisé et rapide aux services pour les justiciables. Notre cabinet d’étude d’huissier Karen Faurre met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux les besoins des clients.
Changements organisationnels :
Le cabinet d’étude d’huissier Karen Faurre s’est réorganisé afin d’offrir une gamme complète de services à ses clients sous le nouveau titre de commissaire de justice.
Ce qu’il faut retenir :
Malgré l’évolution de la profession, il est important de garder en tête que la déontologie, l’impartialité et le respect des règles professionnelles resteront primordiaux pour les commissaires de justice.
Même si le titre de la profession change, l’engagement envers la justice reste le même pour les commissaires de justice. Conscient de l’impact que ces évolutions peuvent avoir sur ses clients, notre cabinet s’est attaché à prendre toutes les mesures nécessaires pour une transition fluide.
Vous avez besoin des services d’un commissaire de justice ?
