Il est préférable de contacter un commissaire de justice dès qu’une preuve risque de disparaître, qu’une situation matérielle évolue, que plusieurs relances restent sans réponse, qu’un engagement n’est pas respecté Continue Reading
La zone d’intervention d’un commissaire de justice dépend de la mission qui lui est confiée. Pour établir un constat, la SELARL KAREN FAURRE peut intervenir dans toute la France. Pour signifier un acte ou faire Continue Reading
Vous devez faire constater une situation, récupérer une créance impayée, faire signifier un acte ou exécuter une décision de justice ? Avant de contacter notre étude, rassemblez les informations permettant de Continue Reading
Pour les entreprises, les factures impayées ne sont pas seulement un problème administratif. Elles pèsent directement sur la trésorerie, la rentabilité et parfois même la stabilité de l’activité. Jusqu’à présent, Continue Reading
En cas de litige, de dégât, de nuisance ou de situation contestable, un constat réalisé par un commissaire de justice à Grenoble permet de sécuriser une preuve fiable, datée et juridiquement reconnue. Introduction Continue Reading
En cas de litige, d’impayé, de conflit locatif ou de besoin de preuve, une consultation juridique avec un commissaire de justice à Grenoble permet d’obtenir rapidement un conseil concret et d’identifier les Continue Reading
En bref ! La signification d’acte judiciaire est une formalité essentielle permettant de porter officiellement un acte à la connaissance de son destinataire. À Grenoble, cette mission relève du commissaire de Continue Reading
En bref ! Le commissaire de justice n’intervient pas uniquement lorsqu’un conflit est déjà engagé. À Grenoble, il peut être sollicité à différents moments : pour prévenir un litige, accompagner une procédure en Continue Reading
En bref ! La trêve hivernale suspend, en principe, l’exécution des expulsions locatives entre le 1ᵉʳ novembre et le 31 mars. Toutefois, la loi prévoit plusieurs exceptions, permettant une expulsion pendant cette Continue Reading
En résumé ! Lorsqu’un conjoint fait preuve de violence physique, psychologique ou verbale, la justice peut ordonner son expulsion du domicile conjugal afin de protéger la victime. Une fois la décision rendue, c’est Continue Reading
