En résumé ! Lorsqu’un conjoint fait preuve de violence physique, psychologique ou verbale, la justice peut ordonner son expulsion du domicile conjugal afin de protéger la victime. Une fois la décision rendue, c’est Continue Reading
En résumé ! Face à une situation de harcèlement scolaire, notamment lorsqu’il s’exerce via des moyens numériques, le constat réalisé par un commissaire de justice constitue une preuve recevable en justice. À Continue Reading
En résumé ! La procédure d’injonction de payer constitue un outil juridique efficace permettant d’obtenir le règlement d’une créance sans passer par une phase de conciliation. À Grenoble, l’étude Karen FAURRE, Continue Reading
En bref ! Souvent perçu comme un simple exécutant de décisions de justice, le commissaire de justice (anciennement huissier) joue aussi un rôle essentiel de conseil juridique. À Grenoble, l’étude Karen FAURRE Continue Reading
En bref ! Les nuisances sonores sont l’une des principales sources de conflits entre voisins. Lorsqu’elles deviennent répétées et excessives, elles peuvent gravement nuire à la qualité de vie et à la tranquillité du Continue Reading
En bref ! Faire appel à un commissaire de justice à Grenoble permet de constater officiellement une situation de conflit entre locataire et propriétaire. Que ce soit pour des dégradations, des loyers impayés, des Continue Reading
En bref : ✅ L’arrêt du 15 mars 2025 de la Cour de cassation valide l’usage du témoignage anonyme encadré par un commissaire de justice ✅ L’huissier vérifie l’identité et la qualité du témoin, mais n’en révèle aucun Continue Reading
En bref : ✅ La sommation interpellative permet à un commissaire de justice de poser une question officielle à un tiers ✅ Elle peut être utilisée lorsqu’un constat est impossible ou inadapté ✅ Le contenu de la Continue Reading
En bref : ✅ L’affichage du permis de construire doit être continu pendant 2 mois sur le terrain ✅ Le constat d’huissier en 3 passages est la seule preuve fiable reconnue juridiquement ✅ Un simple horodatage photo ou Continue Reading
En bref : ✅ La réforme 2025 supprime le passage par le tribunal pour la saisie sur salaire. ✅ Les commissaires de justice gèrent désormais l’ensemble de la procédure. ✅ Conséquence directe : délai considérablement Continue Reading
